Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits, matériels, logiciels et prestations de services réalisées par DAOS DENTAL, S.A.S., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 900 766 148, ayant son siège social au 2 bis Rue Saint Léonard Parc les Epiés 69270 Couzon Au Mont D’Or. N° TVA intracommunautaire : FR94900766148
Ces conditions seront remises dans leur version intégrale à tous les clients qui en feront la demande, lors de la conclusion des contrats et sont accessibles sur notre boutique en ligne.
Pour nous contacter :
Téléphones : 06 09 36 93 31 ou 04 28 29 78 17
Email : info@daosdental.com
Page contact ici.
Article 1 : Objet et champ d’application
Toute commande de fournitures, d’instruments, de matériels, d’appareils ou de marchandises implique de la part du Client, son adhésion aux conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de matériels (matériels, périphériques, logiciels informatiques dit les matériels) et de produits consommables (dit les produits, les prestations de services d’installation, de maintenance et de réparation (dit les services).
Les produits et matériels vendus s’adressent exclusivement aux professionnels du dentaire.
La société DAOS DENTAL SAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV par la publication d’une nouvelle version des CGV en ligne ou version papier. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de produits, matériels et services proposés par notre société.
Les caractéristiques des biens et services proposées : La liste des produits ou services figurant sur le site, dans un catalogue papier ou en ligne, est une liste non exhaustive. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par nos soins, l’acheteur peut avoir accès à la documentation du fournisseur.
La société DAOS DENTAL SAS se réserve le droit de supprimer des articles.
Article 3 : Information et conseil
En tant que professionnel, l’acheteur reconnaît avoir informé le vendeur sur ses besoins spécifiques et avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits vendus, ainsi que sur les dangers et risques liés à leur utilisation. Le client s’engage à tenir compte des informations délivrées, à respecter les consignes d’installation, d’utilisation et à faire circuler les informations sur les produits à tout intermédiaire ou utilisateur. Des instructions d’emplois sont remises aux clients au plus tard le jour de la livraison.
Article 4 : Commande
Les engagements réciproques des parties résultent uniquement des documents suivants : les présentes conditions générales de vente, la proposition ou devis de DAOS DENTAL SAS, la commande du client.
Suite à une demande de l’acheteur, la société DAOS DENTAL SAS, établit une proposition ou devis. Dans ce cas, toute commande, pour être prise en compte, devra se référer à cette offre précise.
Afin d’éviter les erreurs dans le traitement des commandes, un retour du devis, proposition avec la mention « bon pour accord » daté et signé est obligatoire.
Pour toute première relation commerciale, le règlement lors de la passation de la commande sera demandé.
Article 5 : Prix
Les prix des produits ou services sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.
En raison de l’actualisation des prix sur Internet, dans les catalogues ou autres documents commerciaux et publicitaires, celui-ci peut diverger du prix de référence, c’est pourquoi sauf proposition signée, les prix n’ont qu’une valeur indicative, sauf période promotionnelle expressément définie.
Ils sont libellés en euros et Hors Taxes. Ils seront majorés du taux de T.V.A. et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Tous impôts et taxes, droits ou autre prestation à payer, en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du client.
Pour la Corse, les DOMTOM et l’étranger, les frais de transport et de transit sont à la charge du client.
Le client pourra demander que les matériels et produits soient acheminés sous emballage spécial, l’emballage des produits sera facturé en sus.
Sous réserves des dispositions du paragraphe suivant, lorsque DAOS DENTAL SAS fournit les matériels, les produits et, est en charge de l’installation, le prix convenu entre les parties au contrat constitue un forfait et ne comprend que les éléments définis au contrat.
Cependant, si la durée de réalisation des services par rapport au devis initial est prolongée du fait du client, tous les frais supplémentaires engagés par DAOS DENTAL SAS de ce fait seront facturés en sus au client.
En cas de remise, rabais, ristournes accordées au client, ces derniers seront portés à sa connaissance sur sa facture (ou commande).
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé.
La société se réserve le droit de corriger à tout moment d’éventuelles erreurs figurant sur son site, sa documentation commerciale, notamment concernant les prix affichés.
Les prix étant révisables, notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, sans préavis.
Article 6 : Paiement et modalités de paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande. Le règlement des achats par le Client peut s'effectuer sur le site en ligne par : Carte bancaire Visa ou MasterCard, PayPal , PayPLug , Stripe,
Et seulement après accord express de la Société : Virement ou Chèque.
La société s’engage à ne conserver aucune donnée, coordonnées bancaires nécessaires au paiement en ligne. Un email de confirmation de commande est reçu par le Client, une fois son paiement approuvé.
Sauf convention contraire portée sur la facture, à défaut de paiement à l’échéance, les sommes restants dues porteront immédiatement intérêt, de plein droit, à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de non-paiement à l’échéance, en sus des pénalités. Cette indemnité s’élève à 40 euros.
Si bon lui semble, la société pourra prononcer l’exigibilité immédiate de toute somme pour laquelle il avait consenti un terme de paiement, suspendre l’exécution ou prononcer la résolution de tout contrat en cours, et ce de plein droit, sans mise en demeure ou notification préalable.
Dans tous les cas, les sommes antérieurement versées par le client resteront acquises à titre de dommages et intérêts.
Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit et préalable de la société DAOS DENTAL.
Pour toute question ou problème technique lié au paiement ou lors de sa commande, le Support technique est à votre disposition par téléphone : au 06 09 36 93 31 ou 04 28 29 78 17 ou par mail : info@daosdental.com. ou encore via notre page contact ici
Article 7 : Exclusion du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les ventes réalisées entre professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle, ne sont pas soumis au droit de rétractation de 14 jours, auquel peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’une vente à distance.
La commande est donc ferme et définitive, dès l’envoi au Client de la commande.
La société DAOS DENTAL SAS offre une garantie “satisfait ou remboursé” selon les modalités décrites à l’article 10.
Article 8 : La livraison
Les livraisons sont faites par des transporteurs sélectionnés dans un délai de 24 à 48 h sur la France Métropolitaine pour tous produits en stock (24 h pour toute commande de produits en stock passée avant 13h). Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de notre société.
En ce qui concerne la livraison et l’exécution des prestations, les délais d’exécution des prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif : ceux-ci dépendent de la disponibilité des matériels et produits chez nos fournisseurs, des transporteurs ainsi que de la disponibilité des techniciens.
Pour toute commande sur la boutique en ligne, inférieure à 250 euros TTC, une participation aux frais de transport sera facturée.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
A réception de la marchandise, le client vérifiera la conformité des produits à sa commande et l’absence de vice apparent.
Conformément aux dispositions du Code de Commerce, et notamment les articles L. 1333 et suivants, les colis doivent être vérifiés devant le livreur lors de la livraison. En cas de dommages pendant le transport ou de colis manquants, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison par courrier AR, sans que notre responsabilité puisse être mise en cause.
En outre, ils devront nous être signalés par tous moyens le plus rapidement possible.
En cas de défaut avéré, ou de non-conformité de produits à la commande, la société s’engage à remplacer lesdits produits.
La société DAOS DENTAL ne peut être tenue responsable d’une livraison partielle due à une rupture de stock ou à une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance du fabricant.
En cas de rupture de stock momentanée,DAOS DENTAL SAS s’engage à livrer le produit manquant sans frais de port.
Article 9 : Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des matériels et produits est suspendu au paiement complet du prix en principal, intérêts et accessoires et de toutes les sommes à la charge du client. Le client devra prendre toute mesure utile à la conservation des matériels et produits avant le transfert de propriété.
Le client avisera immédiatement DAOS DENTAL SAS de toute saisie ou revendication d’un tiers concernant les matériels et Produits. Le client autorise DAOS DENTAL SAS à prendre toutes mesures en vue de reprendre le matériel non payé intégralement
De convention expresse, DAOS DENTAL SAS pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, ces derniers étant présumées conventionnellement être ceux impayés, et DAOS DENTAL SAS pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes factures impayées, sans préjudice de son droit au paiement des commandes en cours.
La simple remise d’un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause de réserve de propriété conserve donc son plein droit jusqu’à encaissement effectif.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, cela dès la date du transfert des risques visée à l’article 8 ci-avant. Le client s’engage donc à souscrire une police d’assurance garantissant les risques, même ceux résultants du cas fortuit ou de force majeure, nés à compter de cette date et, cela jusqu’à complet paiement du prix.
Article 10 : Garanties
La garantie contractuelle
Sauf stipulation contraire, tous les produits, matériels et pièces neuves sont garanties par le fabricant ou constructeur contre les défauts de fabrication ou vices cachés. La durée et ses conditions d’application varient en fonction de ces derniers et sont disponibles sur demande.
La garantie est limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses sous réserve de leur bon usage et entretien et seulement si le client satisfait à l’ensemble de ses obligations.
Pour bénéficier de cette garantie contractuelle, le client doit informer la société DAOS DENTAL SAS par lettre recommandée avec accusé de réception et par tous moyens (courriel, téléphone) dans le délai de 48 heures à compter de la manifestation du vice en joignant la facture, le bon de livraison et motif explicite.
Il incombe à l’acheteur de prouver le vice caché.
Exclusions de garantie :
Toutes formes de garanties autres que celles prévues dans les présentes conditions générales de vente sont exclues; en particulier, la société DAOS DENTAL SAS ne garantit pas l’aptitude du produit à l’usage auquel peut le destiner l’acheteur professionnel ou les dommages, blessures et de leurs suites résultant notamment :
- Des défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, utilisation non adéquate, de la non observation des modes d’emploi, instructions de montage et d’entretien,
- Ou encore d’influences chimiques, électriques ou électrolytiques inhabituelles,
- De mauvais branchements, que ce soit en air, eau ou électricité ou par un accident extérieur (entretien défectueux, montage erroné, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur ou par le fabricant, sont exclus de la garantie…
- De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
- Ne sont pas garantis notamment les éléments rotatifs, ampoules, fusibles, émaillages et revêtements.
La garantie s’applique aux seuls vices de fabrication. Elle est limitée à la réparation ou au remplacement de la ou les pièces défectueuses, à l’exclusion notamment du paiement de toute indemnité ou de tout frais quelconque.
Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Est également exclue de toute garantie, toute réparation ou tentative de réparation non effectuée par le fabricant.
La Garantie «satisfait ou remboursé»
Pour bénéficier de la Garantie “Satisfait ou remboursé”, le client pourra retourner les produits dans un délai de 15 jours francs à réception de leur livraison.
Le Client qui souhaite exercer cette garantie «satisfait ou remboursé» doit demander le remboursement par email dans le délai imparti.
Les produits ne doivent pas avoir été altérés et avoir été retournés en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, accompagné des accessoires et notice, de la facture d’achat et du motif explicite du retour.
Les frais, de retour sont à la charge du client.
Si l’une des conditions n’était pas remplie, le petit équipement ne pourra faire l’objet d’un avoir et sera retourné au client.
Jusqu’au retour effectif au siège social de DAOS DENTAL SAS des produits, ces derniers restent sous la responsabilité et aux risques du client.
Article 11 : Responsabilités
DAOS DENTAL SAS s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site Internet, dans les catalogues mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, notamment de prix, qui pourraient s’être glissées au sein de ses offres ou offres promotionnelles.
Les photographies mises en ligne sur le site, catalogue n’ont aucune valeur contractuelle.
La responsabilité de DAOS DENTAL SAS ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoire de responsabilité “tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties”.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site Internet, tels que les marques et logos sont la propriété exclusive de DAOS DENTAL SAS. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Article 13 : Protection des données personnelles / Loi RGPD
En conformité avec la loi RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018, nous vous garantissons que les différentes données à caractère personnel, que nous sommes amenés à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande. Notre société s'engage à ne pas les divulguer à des tiers sans votre accord exprès et à les garder de manière confidentielle. Ainsi, nous ne transmettons vos coordonnées à des sociétés dont les offres sont susceptibles de vous intéresser que si vous l'avez accepté lors de votre inscription.
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Il est à noter que les avis produits publiés peuvent rester visibles sur le site web, même après la suppression de leur compte.
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- ils peuvent avoir le droit de demander la modification de leurs données personnelles si les informations récoltées sont inexactes.
- Les utilisateur peuvent demander la suppression totale de leurs données à caractère personnel par mail à l'adresse suivante : info@daosdental.com.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données vous concernant, droits que vous pouvez exercer dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, par courrier à notre siège social. Votre demande devra être signée et accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
Article 14: Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les Conditions Générales, ainsi que tous actes qui y sont liés, sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend. À défaut, le tribunal de Lyon, en tant que tribunal du lieu de l’exécution de l’obligation contractuelle, sera seul compétent.
Les présentes CGV sont établies en conformité avec les articles L 4416 et suivants du Code de commerce la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n°2014-344 du 17 mars 2014